Conditions Générales

Réglementation :

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre 48S, Il est obligatoire, avant de vous inscrire, de faire valider votre relevé intégral d'information par un conseiller permis.
Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48, 48M ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité d Allo bonne conduite ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Délai entre deux stages
L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai de deux ans. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.

• Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage.
• Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage,
• Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

La date officielle de perte de points est la suivante :

• Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,
• 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
• 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
• 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est limité à 12 (6 à 10 en période probatoire).
Il incombe au conducteur, avant de suivre la formation, de vérifier que celle-ci pourra bien être validée. Si vous avez un doute, merci de nous contacter.
En cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, non signalée au moins 8 jours avant le début de la formation, le prix de la formation reste dû.
Disponibilité des stages :

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce  cas, Allo bonne conduite ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement.

Obligations des participants :

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui  seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité d Allo bonne conduite ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.