Le stage de « sensibilisation à la sécurité routière » est mis en œuvre par un centre agrée par le préfet du département ;

Ce stage est d’une durée de 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs ;

Le nombre de stagiaires ne peut être inférieur à 10 ni supérieur à 20 ;

Les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 % de l’effectif du groupe ;

Les animateurs doivent être au nombre de 2 et doivent être titulaires :

-pour l’un : du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) et/ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infractions (BAFCRI)

-pour l’autre : du titre de psychologue (décret du 22 mars 1990)

-dans les deux cas : du certificat d’aptitude à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (formation initiale des animateurs du permis à points délivrée par l’INSERR)

Le candidat ne peut suivre un stage de « sensibilisation à la sécurité routière » qu’une seule fois dans une période de 2 ans

Le candidat doit être titulaire d'encore au moins 1 point avant la date du stage

A l’issue du stage (à minuit au 2ème jour de stage), le candidat, s’il a respecté le règlement intérieur et dans certains cas (stage dans le cadre administratif uniquement) seulement, recevra de sa préfecture la lettre Ref 47 lui notifiant la restitution de 4 points de son permis de conduire, sans dépasser 12 points.

Les personnes qui suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière le font soit dans un cadre administratif soit dans un cadre judiciaire . Les premiers permettent de récupérer des points et les autres non.

Les stages administratifs :
Il y a deux types de stages dans le cadre administratif

Stage volontaire
Ce type de stage est suivi à l'initiative personnelle du conducteur. En effet, tout conducteur ayant été verbalisé pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de points peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer un maximum de 4 points et ainsi reconstituer son capital de points dans la limite de 6 points en période probatoire et 12 points pour les conducteurs « expérimentés » (ayant le permis depuis plus de 3 ans).

Stage obligatoire
Ce stage concerne les conducteurs qui, en période probatoire, ont commis une infraction sanctionnée de trois points ou plus. Ce type de conducteur est dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent le jour de réception du courrier de notification de leur condamnation (document référence 48 N). Le stage donne lieu à la reconstitution partielle du nombre de points initial avec un maximum de 4 points dans la limite de 6 points en période probatoire. L'attestation de suivi de ce stage permet aux conducteurs novices (en période probatoire) de se faire rembourser leur amende en s'adressant au trésor public. Le fait de refaire un stage dans une période inférieure à 2 ans, après la date du dernier stage effectué, ne permet pas de récupérer des points.

Les stages judiciaires :

Il y actuellement cinq types de stages dans le cadre judiciaire. Ces stages sont soit proposés soit imposés par la justice. Normalement, ils ne donnent pas lieu à une récupération de points.

Alternative aux poursuites
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction en question, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.

En effet, lorsqu’un conducteur a été verbalisé pour une infraction sérieuse mettant en cause la sécurité (en général une contravention de 4ème ou 5ème classe) certains procureurs ont pour politique de lui proposer d'effectuer un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents. L'attestation du suivi de stage, transmise au tribunal dans les délais impartis, éteint les poursuites judiciaires. Cela signifie que le dossier est classé et que tout se passe comme si l'infraction n'avait jamais eu lieu. Le conducteur n'étant pas passé en jugement, l'infraction n'ayant pas été établie définitivement l'administration ne retire pas de points.

NB : 1) Ce type de stage est à l'appréciation et à la discrétion du procureur de la république. Cette politique "éducative" n'existe pas dans toutes les juridictions. En ce sens il y a une inégalité de fait entre les conducteurs selon que le tribunal qui instruit leur affaire est ou non favorable à l'alternative. Dans certains départements quasiment tout conducteur bénéficie de l'alternative lors de sa première infraction, dans d'autres départements elle n'est proposée à personne.

2) Certains procureurs exigent que les stages en alternative aux poursuites soient effectués dans un centre de formation du département où l'infraction a été relevée ; quelques rares procureurs imposent que les stage en question soient effectués dans tel centre particulier qu'ils accréditent exclusivement même s'il existe d'autres centres sur le département ; d'autres procureurs enfin laissent au conducteur une totale liberté de choix sur l'ensemble du territoire. Dans ce domaine de multiples variantes existent. il importe donc de se renseigner au niveau local

Composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le substitut du procureur peut demander au contrevenant de suivre un stage de sensibilisation. Il s’agit d’un accord passé entre le conducteur en infraction et un délégué du procureur ou un médiateur, ou un juge de proximité. Il fait partie de sanctions négociées. Moins lourdes que celles prononcées par le juge elles permettent d'éviter d'être poursuivi au tribunal. Un suivi de l'exécution de la composition pénale est alors effectué par le délégué qui l'a proposé.

La composition pénale est considérée comme réparation du dommage causé. Son exécution (en suivant le stage) fait arrêter les poursuites et fait déclencher la perte des points parce qu'elle vaut reconnaissance de l'infraction. Actuellement, la composition pénale, en matière du code de la route, ne concerne que la conduite sous l'empire d'état alcoolique.

Peine complémentaire
Le juge peut condamner un conducteur, à titre d'une peine complémentaire, à suivre un stage de sensibilisation.

Dans ce cas, comme il y a eu condamnation les points sont également retirés selon le barème en vigueur

Sursis avec mise à l'épreuve
Dans le cadre d'une condamnation à une peine avec sursis, avec mise à l'épreuve, le juge peut décider que la mise à l'épreuve soit le suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la circulation.

Ajournement ou en vue de dispense de peine
Le juge peut déclarer coupable un conducteur, et le prononcé de la peine est soumis au suivi d'un stage.

Explication claire : Il s'agit en fait d'une alternative aux peines. Lorsque l'OMP saisit le juge il arrive que ce dernier lors d'une première audience propose d'ajourner le prononcé des peines et suggère au conducteur de revenir après avoir suivi le stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents. Lors d'une seconde audience le juge, qui constate que le stage a bien été suivi, ne prononce aucune peine. En quelque sorte le stage a remplacé la sanction, la pédagogie s'est substituée à la répression.
Cependant comme le jugement a eu lieu et que l'infraction a été établie définitivement l'administration retire les points selon le barème en vigueur. Les stages d'ajournement dispensent donc des peines judiciaires mais n'empêchent pas le retrait administratif des points.

1 ERE JOURNEE

8h30 – 9h00 : Accueil des participants

9h00 – 9h30 : Présentation du stage et des objectifs

9h30 – 10h30 : Tour de table

10h30 – 12h30 : Les grands chiffres de la sécurité routière

12h30 – 13h30 : Pause Déjeuner

13h30 – 15h45 : Etude des comportements au volant, variant selon les différences psychophysiologiques de chaque conducteur.

15h45 – 17h30 : Réflexion des candidats sur leurs motivations au volant. Etude de la logique de l'accident et réflexion sur la situation d'infraction.

2 EME JOURNEE

8h30 – 10h30 : Etude de cas d'un accident.

10h30 – 12H30 : Lois physiques Environnement/véhicules et répercussion sur la conduite.

12h30 – 13h30 : Pause déjeuner

13h30 – 15h30 : Les risques lies a l'alcool et a la vitesse.

15h30 – 16h30 : Réflexion sur les témoignages

16h30 - 17h15 : Portrait du conducteur averti

17h15 – 17h25 : Evaluation de stages

17h30 : Fin du stage et remise des attestations.

Explication à fournir au candidat :

« Si vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans et après le 29 février 2004:

En tant qu'apprenti conducteur (période probatoire de 3 ans et permis postérieur au 29 février 2004) pour que votre stage puisse être valablement enregistré auprès de la préfecture, il est indispensable que vous ayez reçu du Ministère de l'Intérieur, par lettre recommandée, le document 48N vous obligeant à suivre le stage. Il est donc indispensable que nous disposions de la photocopie de votre 48N pour valider votre inscription. Nous vous demandons donc, après avoir vérifié que vous êtes bien en possession du document 48N de nous l’envoyer »

CONNAITRE SON NOMBRE DE POINTS

Les permis de conduire délivrés avant le 1er mars 2004 ont un capital initial de 12 points. Certaines infractions, lorsque le jugement est devenu définitif, entraînent automatiquement une perte de points. Il y a annulation du permis (pour toutes les catégories) lorsque le nombre de points est égal ou inférieur à zéro. Le conducteur est alors averti par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il doit remettre son permis à la préfecture dans un délai d'une semaine à compter de la date de réception de la lettre.

Les permis de conduire délivrés après le 1er mars 2004 ont un capital initial de 6 points seulement, et ce durant une période probatoire de 3 ans (2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la conduite accompagnée). C'est ce qu'on appelle un permis probatoire

COMMENT CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS RESTANT SUR LE PERMIS

La perte de points est effective dès le jugement définitif de l'affaire jugée, et après épuisement des procédures d'appel si le conducteur a choisit de faire appel de son jugement. La perte de points est alors enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Si le conducteur n'a pas fait appel, le jugement définitif intervient :

• Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,

• 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accuse de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononce sans que le conducteur ait été convoque),

• 2 mois après un jugement contradictoire (cas ou le conducteur est présent au tribunal),

• 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire a signifier (le conducteur n'était pas présent a l'audience).

Il peut y avoir des délais entre la date du jugement définitif de l'infraction, et la date de son imputation sur le fichier national puis la date de réception du courrier par le conducteur. Le retrait des points sur le fichier national peut donc prendre du retard, après la date du jugement définitif . Le stagiaire doit donc vérifier que le retrait des points a bien été pris en compte dans le fichier national (s'informer auprès de la préfecture). En effet, si le conducteur a toujours ses 12 points sur le registre national, les 4 points du stage ne pourront pas lui être crédités .

Le Ministère de l'Intérieur envoie au conducteur une lettre de notification référence 48S par courrier recommande avec accuse réception, dès que le nombre de points sur le permis est égal ou inférieur à zéro. Le cas échéant, les 4 points du stage ne pourront être affectes au permis de conduire seulement si le premier jour du stage intervient avant la date de réception du courrier ou, si l'accusé de réception n'est pas renvoyé , avant la date d'envoi du courrier.

En conclusion, 'il appartient au candidat de vérifier, auprès de sa préfecture, ou de sa sous-préfecture, le nombre de points qu'il lui reste. C'est le nombre de points enregistré au fichier national qui fait foi.